Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les achats des produits présentés sur le site yascrea.fr dans le cadre d’un système de vente par correspondance. Toute commande implique l’acceptation entière de ces conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Yascrea.fr
Les données enregistrées sur Le Site constituent la preuve de l’ensemble des éléments de la commande passée par le client (identité, adresse de livraison et de facturation, références du produit, quantité, type de personnalisation, couleurs, mode de paiement… liste indicative et non exhaustive).
Les produits
Les produits commercialisés sur Le Site sont des produits de puériculture et des produits textiles et/ou des coupes sur lesquels sont réalisés ou pas, des marquages personnalisés, d’après les informations fournies par le client ou fournies par YASCREA dans les fiches produits.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés sur Le Site permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il souhaite commander.
YASCREA décrit et présente les produits en vente sur Le site avec la plus grande exactitude. Seules les variations minimes dans la représentation des articles peuvent être admises et toutes informations erronées peuvent conduire un consommateur à obtenir réparation devant le tribunal.
YASCREA se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en France. Dans cette hypothèse, le client en sera informé par mail dans les 48 heures.
Les produits personnalisés du site yascrea.fr peuvent variés suivant la longueur de la personnalisation et YASCREA se réserve le droit d’allonger ou diminuer le nombre de perles ou autres composants du produit pour que celui-ci soit conforme aux normes en vigueur. (entre 16 et 27 cm pour une attache tétine)
Toutes les accroches sucettes prénom avec une ou plusieurs perle motif, ne conviennent pas aux enfants de moins de trois ans
Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès de nos fournisseurs. La disponibilité des produits sera validée lors de la confirmation de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.
En cas de rupture de stock ou d’impossibilité d’approvisionnement dans un délai maximum de 30 (trente) jours, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit ou d’annuler sa commande. Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de notre volonté, la responsabilité de YASCREA ne pourra pas être engagée de ce fait.
Pour toute commande supérieure à 10 unités, il sera proposé au client un délai et un mode de livraison adaptés.
YASCREA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à charge de YASCREA ou bien des prestataires de services. Toutefois, YASCREA pourra s’exonérer des tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit un cas de force majeure (Article L-121-20-3 du code de la consommation)
Prix et facturation
Les prix des produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuels qui sont en sus. Leur montant est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.
YASCREA se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le client est donc assuré que le prix mentionné lorsqu’il passe sa commande est le prix qui lui sera appliqué.
Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande
La commande ne deviendra définitive que lorsque YASCREA en aura accusé réception auprès du client par un courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail mentionnée par le client lors de la commande et/ou à l’adresse d’où la commande a été émise.
YASCREA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, YASCREA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Personnalisation
Les textes sont centrés et la taille des lettres peut varier en fonction du nombre de caractères. Tous les textes seront automatiquement écrits avec la première lettre en majuscule et le reste des lettres en minuscules pour les personnalisations de doudous ou autres matières tissus, et entièrement en majuscules pour les produits en bois, plastiques. Il sera possible d’écrire le texte entièrement en majuscules, si vous le demandez expressément au moment de la personnalisation.
Livraisons
Les livraisons sont effectuées par des transporteurs indépendants de YASCREA à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Les livraisons sont effectuées dans un délai moyen de 10 à 15 jours ouvrés après réception des autorisations des centres de paiement bancair. Les commandes comprenant des tétines personnalisées seront expédiées sous 10 à 15 jours ouvrés, sauf si le client coche l’expédition express, qui lui assure, moyennant des frais supplémentaires, une expédition dans les 72h ( 3 jours ouvrés). En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours à compter de la confirmation de la commande par message électronique au client. Les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction de prix payé par le client, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts dès lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrables soit 21 jours ouvrés suivant la confirmation de sa commande.
Tous les produits sont déposés chez le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Il appartient au client à la réception des produits d’en vérifier le contenu et l’état, et de faire toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Toute réclamation devra être impérativement adressée à YASCREA dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la date de livraison par courrier recommandé avec accusé de réception exposant ladite réclamation adressée à l’adresse suivante.
YASCREA, NAILA, 10 RUE LAZARE CARNOT, 45100 ORLÉANS
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. En cas de réclamation acceptée, le client se verra proposer un nouvel envoi de sa commande ou son remboursement.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à YASCREA dans son ensemble et dans son emballage d’origine, dans le même format que l’enveloppe qui à été utilisée pour l’acheminement de son produit, à l’adresse suivante.
YASCREA, NAILA, 10 RUE LAZARE CARNOT, 45100 ORLÉANS
Tout retour, pour être accepté, devra être signalé au préalable au service Client de YASCREA. Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits sont payables comptant à la commande.
Le paiement peut s’effectuer, au choix du client, soit par carte bancaire, soit par chèque, soit par Paypal.
Paiement par carte bancaire :
YASCREA vous propose de régler vos commandes via un serveur bancaire sécurisé proposé par nos partenaire, Paypal ou STRIPE à votre choix.
Vos n° de carte bancaire sont dirigés vers les serveurs de notre partenaire via une connexion sécurisée et votre règlement s’effectue directement auprès de celui-ci sans passer par notre serveur : ceci vous garantit que seul notre partenaire bancaire prenne connaissance de votre numéro de carte bancaire. Vous pourrez utiliser le service Paypal sans obligation d’ouvrir un compte Paypal en cliquant sur ” je n’ai pas de compte Paypal”. Paypal vous redirigera alors sur un paiement par carte bleue uniquement.
IMPORTANT
Nous garantissons à nos clients de ne jamais être en possession de quelques manières que ce soit les coordonnées bancaires ainsi que le cryptogramme des moyens de paiement de nos clients
Votre commande ne sera validée et considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et vous en serez prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, YASCREA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
YASCREA se réserve donc le droit d’annuler toute commande ou précommande et cela sans en devoir justifier la raison (données incomplètes, rupture de stock, erreur de saisie, plagiat, contrefaçon, litige en cours…) . Le client sera alors informé de l’annulation de sa commande et celui-ci se verra remboursé de la somme versée.
Paiement par PayPal :
Le client peut aussi régler directement en passant par la plateforme de paiement PayPal. En ligne, Paypal vous permet de régler via un serveur sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de PayPal, votre règlement s’effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique.
Pour tous les modes de paiement, la commande ne sera considérée effective par YASCREA que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone ou par courrier électronique.
YASCREA se réserve le droit de demander au client des justificatifs d’identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n’est pas systématique. Lorsqu’elle survient, le client en est informé par email, dans les 48h (hors dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Faculté de rétractation – remboursement
Le client dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter pour toutes commandes de produits dit “généraliste” pour les produits personnalisés ce délai ne s’applique pas. Dans ce cas, il devra retourner le produit commandé en parfait état dans son emballage d’origine et à ses frais à l’adresse suivante.
YASCREA, NAILA, 10 RUE LAZARE CARNOT, 45100 ORLÉANS
Seuls les articles non spécifiquement personnalisés par le client sont concernés par cet article en conformité avec l’article L 121-20-1 du code de la consommation. La personnalisation s’entend par l’ajout de textes personnels ou d’images sur les tétines. Ces articles personnalisés ne sont donc ni échangeables, ni remboursables une fois la commande passée et payée.
Le colis de retour doit être renvoyé par Lettre PAP suivi ou lettre Max avec un numéro de suivi (identique à l’enveloppe que vous avez reçue).
Important : tout retour doit nous être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : yascre[email protected]., et validé par nos services de réclamation.
YASCREA se garde le droit de ne pas rembourser le retour si le produit n’est pas intact et respecté dans son emballage d’origine et dans le même format d’envoi qui à été utilisé pour lui acheminer le produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation et si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, YASCREA remboursera les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais d’expédition de traitement et de retour, et les frais occasionnés par un paiement Paypal (environ 3% du montant total) et ce dans un délai de 30 jours après réception de votre colis de retour. Les produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés.
Propriété intellectuelle
Responsabilité
YASCREA ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects, ni pour les pertes de toutes natures (financières, commerciales, image, données, informations…) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit.
Clause de réserve de propriété
Les produits commandés sur Le Site restent la propriété de YASCREA jusqu’au paiement. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété. Le transfert de la propriété n’intervient qu’au moment où le prix a été intégralement payé. Le défaut de paiement intégral du prix pourra entraîner la revendication des marchandises par YASCREA.
La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.
Protection des données nominatives
Les données relatives au client collectées sur Le Site par YASCREA lui sont destinées. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit d’en faire la demande en précisant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse soit par courrier électronique adressé à [email protected], soit par courrier postale adressé à l’adresse suivante.
YASCREA, NAILA, 10 RUE LAZARE CARNOT, 45100 ORLÉANS
Droit applicable – litiges
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de grande instance au choix du plaignant et du tribunal d’instance de l’arrondissement au choix du plaignant du siège social de YASCREA, où est formé le contrat entre les parties, selon les cas.